Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de conseil patrimonial immobilier commercialisées sous la marque Cabinet Ronald Bapin, notamment sur le site www.cabinetrb.fr.

Ces prestations sont réalisées et facturées par :

RB EXPERTISE SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 10 Lotissement Les Tropiques, 97200 Fort-de-France, Martinique
SIREN : 914 923 032
SIRET : 914 923 032 00025
RCS : Fort-de-France 914 923 032
TVA intracommunautaire : FR72914923032
Adresse électronique : contact@rbexpertise.fr
Téléphone : +596 696 43 64 87
Site internet : www.cabinetrb.fr

Ci-après dénommée « le Cabinet ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation des prestations de conseil, d'audit, d'analyse économique et de stratégie patrimoniale portant sur des actifs immobiliers et fonciers.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales propres à chaque catégorie.

Les prestations concernées sont exclusivement celles décrites à l'article 3.

Les présentes CGV ne régissent pas les missions d'expertise judiciaire, les expertises immobilières formalisées, les opérations de transaction immobilière ou les prestations de gestion locative, lesquelles relèvent de conditions contractuelles distinctes.

Les CGV sont communiquées au client avant toute commande et acceptées selon les modalités prévues lors de la contractualisation.

Article 3 — Description des prestations

3.1 — Consultation stratégique immobilière

Honoraires : 99 € TTC. Durée : 60 minutes en visioconférence.

Cette consultation constitue une première analyse personnalisée de la situation immobilière du client.

Elle comprend :

• Un questionnaire préparatoire.
• Un entretien individuel de 60 minutes.
• L'analyse préliminaire de la situation exposée.
• L'identification des enjeux immobiliers.
• Des recommandations et orientations orales.

La consultation ne comprend pas la rédaction d'un rapport, une expertise immobilière formalisée ou une étude financière détaillée.

3.2 — Audit patrimonial immobilier essentiel

Honoraires : à partir de 390 € TTC. Périmètre standard : un à deux biens immobiliers.

La prestation comprend :

• L'analyse des documents transmis.
• L'étude des revenus locatifs et charges.
• L'analyse des indicateurs de rentabilité.
• L'identification des risques et opportunités.
• La formulation de recommandations d'optimisation.
• La remise d'un rapport synthétique.

3.3 — Audit patrimonial immobilier approfondi

Honoraires : à partir de 790 € TTC. Périmètre standard : trois à cinq biens immobiliers.

La prestation comprend :

• L'analyse globale du portefeuille.
• L'étude des performances locatives.
• L'examen économique de l'endettement.
• L'analyse de la trésorerie.
• L'identification des risques patrimoniaux immobiliers.
• La comparaison de scénarios d'arbitrage.
• La remise d'un rapport détaillé.
• La présentation d'un plan d'action hiérarchisé.

3.4 — Étude de rentabilité d'investissement immobilier

Honoraires : à partir de 290 € TTC. Périmètre standard : un projet d'investissement identifié.

La prestation comprend :

• L'analyse du coût d'acquisition.
• L'estimation des revenus locatifs.
• L'étude des charges d'exploitation.
• Le calcul des rendements brut et net.
• La simulation économique de financement.
• L'analyse du cash-flow prévisionnel.
• L'étude de scénarios de sensibilité.
• Une synthèse écrite des résultats.

Les simulations sont établies sur la base des hypothèses retenues et ne constituent aucune garantie de rentabilité future.

Article 4 — Devis et formation du contrat

La consultation stratégique immobilière peut être réservée directement en ligne, selon les créneaux disponibles.

Les audits et études font l'objet d'un devis personnalisé précisant :

• L'objet et le périmètre de la mission.
• Les biens concernés.
• Les documents nécessaires.
• Les livrables.
• Les honoraires et frais éventuels.
• Les délais prévisionnels.
• Les modalités de règlement.

La commande est formée après validation du processus de réservation ou acceptation du devis, dans les conditions portées préalablement à la connaissance du client.

Le Cabinet adresse une confirmation sur support durable, conformément aux obligations applicables.

Les conditions particulières acceptées dans le devis ou la lettre de mission prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des règles impératives.

Article 5 — Honoraires et paiement

Les honoraires sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée au taux légalement applicable selon la nature de la prestation, le lieu d'imposition et la situation fiscale du client.

La consultation stratégique immobilière est payable intégralement lors de la réservation.

Les audits et études sont facturés selon les modalités définies dans le devis accepté.

Sauf stipulation contraire, le règlement est exigible à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés lors de la réservation ou indiqués sur le devis.

Une facture est délivrée conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, les retards de paiement donnent lieu aux pénalités légales et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, lorsqu'elle est applicable.

Article 6 — Avantage commercial

Le montant de 99 € TTC réglé au titre d'une consultation stratégique immobilière peut être déduit du prix TTC d'un audit patrimonial immobilier commandé dans les trente jours calendaires suivant la consultation.

Cette déduction est réservée aux audits essentiels et approfondis.

Elle est limitée à une consultation par mission, non cumulable avec d'autres remises et ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Elle est mentionnée sur le devis ou la facture correspondante.

Article 7 — Exécution des prestations

Les prestations sont principalement réalisées à distance, à partir des documents et informations transmis par le client.

Les audits et études ne comprennent pas de visite systématique des biens.

Les visites, déplacements, investigations complémentaires ou expertises immobilières formalisées font l'objet d'un accord préalable et, si nécessaire, d'un devis distinct.

Le Cabinet réalise les missions conformément au périmètre contractuel défini.

Toute prestation supplémentaire doit être préalablement acceptée par le client.

Article 8 — Délais d'exécution

La consultation est réalisée à la date et à l'heure confirmées lors de la réservation.

Pour les audits et études, le délai d'exécution est indiqué dans le devis ou la lettre de mission.

Le calendrier tient compte de la réception des documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

En cas de difficulté susceptible de modifier le délai convenu, le Cabinet informe le client et propose les modalités adaptées.

Les droits légaux du client en cas de retard d'exécution demeurent applicables.

Article 9 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations sincères, complètes et actualisées, dans la mesure nécessaire à la réalisation de la mission.

Il communique notamment les éléments utiles relatifs aux biens, revenus, charges, financements, travaux, baux et contraintes particulières.

Le Cabinet peut demander des pièces complémentaires lorsqu'elles sont nécessaires.

Les analyses tiennent compte de la fiabilité et de l'exhaustivité des données disponibles.

Article 10 — Obligations et responsabilité du Cabinet

Le Cabinet s'engage à réaliser ses prestations avec diligence, compétence, objectivité et indépendance d'analyse.

Les prestations relèvent d'une obligation de moyens.

Les études économiques et projections reposent sur des données et hypothèses identifiées.

Elles ne garantissent ni une rentabilité future, ni une plus-value, ni l'obtention d'un financement.

Le Cabinet répond des manquements qui lui sont légalement imputables.

Aucune clause ne peut exclure ou limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement faire l'objet d'une telle exclusion ou limitation.

Article 11 — Limites des missions

Les prestations portent exclusivement sur le conseil et l'analyse stratégique relatifs au patrimoine immobilier et foncier.

Elles ne constituent pas :

• Une consultation juridique personnalisée réservée aux professionnels habilités.
• Un conseil fiscal réglementé.
• Un conseil en investissements financiers.
• Une intermédiation bancaire ou en assurance.
• Une expertise immobilière formalisée, sauf mission distincte.
• Une garantie de performance ou de résultat.

Lorsque la situation le justifie, le Cabinet peut recommander l'intervention d'un avocat, notaire, expert-comptable ou autre professionnel habilité.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat de prestation de services conclu à distance, à compter de sa conclusion.

Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Lorsqu'il souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai légal, le Cabinet recueille sa demande expresse dans les conditions prévues par la réglementation.

Si le client se rétracte après le commencement régulier de la prestation, un montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai, sous réserve que toutes les conditions légales soient réunies, notamment l'accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte du droit.

Les remboursements éventuellement dus sont effectués dans les délais légaux.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.

Article 13 — Annulation et report des rendez-vous

Indépendamment du droit légal de rétractation, le client peut solliciter le report de sa consultation.

Un premier report demandé au moins 24 heures avant le rendez-vous est accordé sans frais, sous réserve des disponibilités.

Les demandes tardives sont examinées selon les circonstances.

En cas d'absence du client, une nouvelle réservation peut être nécessaire, dans le respect des dispositions légales et des conditions contractuelles applicables.

Si le Cabinet annule une consultation, un nouveau créneau est proposé.

À défaut d'accord sur un nouveau rendez-vous, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

Les droits légaux du consommateur prévalent sur les présentes modalités commerciales.

Article 14 — Modification ou interruption de mission

Toute modification substantielle du périmètre d'une mission nécessite un accord préalable.

Lorsque les documents ou informations indispensables ne sont pas fournis, le Cabinet peut proposer une adaptation du calendrier ou du périmètre de la prestation.

Les conséquences d'une interruption ou d'une résiliation sont déterminées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Article 15 — Confidentialité

Le Cabinet s'engage à préserver la confidentialité des informations patrimoniales, économiques et personnelles communiquées par le client.

Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de la mission, de la gestion de la relation contractuelle ou des obligations légales.

Elles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire et autorisé, ou légalement requis.

Cette obligation subsiste après l'achèvement de la prestation.

Article 16 — Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les traitements concernent notamment :

• La gestion des demandes de contact.
• Les réservations et devis.
• L'exécution des missions.
• La facturation.
• Le suivi administratif et les obligations légales.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition lorsque ceux-ci sont applicables.

Les informations détaillées relatives aux traitements, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité du site.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@rbexpertise.fr.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Les études, rapports, analyses, tableaux et documents produits par le Cabinet demeurent protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables pour les besoins correspondant à la mission.

Toute diffusion publique, reproduction commerciale ou réutilisation dans un contexte différent nécessite l'accord préalable du Cabinet, sous réserve des droits légalement reconnus au client.

Les documents originaux communiqués par le client demeurent sa propriété.

Article 18 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à :

Cabinet Ronald Bapin — RB Expertise SAS
10 Lotissement Les Tropiques
97200 Fort-de-France, Martinique
E-mail : contact@rbexpertise.fr
Téléphone : +596 696 43 64 87

Le client est invité à préciser l'objet de sa réclamation et les références de la mission.

Le Cabinet s'efforce de rechercher une solution amiable et d'apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Article 19 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Cabinet et dans les conditions légales applicables.

Médiateur désigné par RB Expertise : MEDIMMOCONSO
Adresse : 1 allée du Parc de Mesemena, bâtiment A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex.
Site internet : medimmoconso.fr.
Formulaire de saisine en ligne : recevabilite-mediations.medimmoconso.fr.

Cette désignation concerne RB Expertise, prestataire des missions régies par les présentes CGV.

Article 20 — Force majeure

Les événements constitutifs de force majeure sont appréciés conformément à l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les conséquences sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

Les règles protectrices de compétence juridictionnelle reconnues aux consommateurs demeurent applicables.

Article 22 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication après validation.

Les CGV applicables sont celles communiquées et acceptées à la date de conclusion du contrat, sauf accord ultérieur ou disposition légale contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

RB Expertise SAS — Cabinet Ronald Bapin
10 Lotissement Les Tropiques
97200 Fort-de-France, Martinique
contact@rbexpertise.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée : ....................................

Date de commande : ....................................

Nom et prénom : ....................................

Adresse : ....................................

Adresse électronique : ....................................

Date : ....................................

Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ....................................

Cabinet Ronald Bapin · Patrimoine • Gestion • Conseil · Version 2.0 — 27 octobre 2026.